Convention Collective IDCC 863

Qu’est-ce que le code IDCC ?

L'IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est un code alphanumérique à quatre chiffres attribué à chaque convention collective en France. Il s'agit d'un identifiant unique qui permet de différencier chaque convention enregistrée par le ministère du travail. Celui-ci est délivré par le Journal Officiel tout comme le numéro de brochure, autre identifiant unique également attribué à chaque CCN de manière générale.

Ici, il s'agit de l'IDCC n°863 correspondant à la convention collective Métallurgie (Ille-et-vilaine, morbihan).

Chaque IDCC correspond à une convention spécifique et permet de regrouper les entreprises qui relèvent de celle-ci. Les conventions collectives sont des accords entre les employeurs et les salariés d'un secteur d'activité spécifique et fixent les conditions de travail, les salaires, les horaires, les congés payés, les primes, les indemnités, et d'autres aspects des relations professionnelles. Elle permet d'harmoniser les conditions de travail et de garantir des droits sociaux aux salariés, tout en facilitant les relations entre employeurs et salariés en fixant les règles du jeu et en prévoyant des modalités de négociation et de concertation. En résumé, ce texte est un outil clé pour garantir des droits et des conditions de travail justes et équitables pour les salariés, ainsi que pour assurer des relations professionnelles harmonieuses dans un secteur d'activité donné.

À noter, certains textes ne possèdent qu'un numéro de brochure, d'autres uniquement un IDCC mais la majorité des CCN sont identifiés par les deux numéros.

Toutes entreprises couvertes par une convention collective peut avoir recours à l'IDCC de cette dernière. Il est utilisé pour identifier la convention collective applicable aux salariés, pour calculer les droits et obligations des employeurs et des employés, pour déterminer les salaires minimums et pour résoudre les conflits liés aux conditions de travail.

Quelle est la différence entre code IDCC et code APE ?

Le code APE (Activité Principale de l'Entreprise) et le code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) sont deux codes utilisés en France pour identifier et classifier les entreprises, mais ils ont des significations différentes. 

La principale différence entre le code APE et le code IDCC est que le code APE est utilisé pour classer les entreprises en fonction de leur activité principale, tandis que le code IDCC est utilisé pour identifier les conventions collectives applicables aux entreprises. Les deux codes sont importants pour les sociétés en France, car ils leur permettent de déterminer les règles et les obligations spécifiques applicables à chaque secteur d'activité.